OLD50m - Obligation Légale de Débroussaillement
OLD50m est une méthode pour cartographier l'obligation légale de débroussaillement (OLD) à appliquer par chaque propriétaire concerné. Elle matérialise le rayon de 50 m autour des bâtiments et installations soumises aux OLD. Le débroussaillement s'applique dans les zones à risques, situées à moins de 200m des massifs forestiers de plus de 4ha.
Le résultat est purement informatif et n'est pas opposable.
Contact & Contributeurs
Méthode de calcul : DDT de la Drôme - SEFEN - Pôle Forêt
Traitement et valorisation : DDTM34 / MCEP / SAF
Contact : ddtm-saf-fc@herault.gouv.fr
Licence : GNU GENERAL PUBLIC LICENSE Version 3
Description
Le débroussaillement obligatoire a prouvé son efficacité dans le domaine de la prévention des incendies de forêts. Il permet de limiter le risque de dommages aux personnes et aux biens et faciliter les opérations de secours.
Le projet OLD50m est un système avancé de cartographie automatisée, conçu pour déterminer à qui incombe la responsabilité du débroussaillement autour des bâtiments et installations. Il permet d'arbitrer les cas de superposition entre propriétaires voisins. Il n'intègre cependant pas les obligations de débroussaillement linéaires (voiries, lignes ferroviaires, lignes électriques).
Objectifs
✅ Identifier les zones à débroussailler selon la réglementation en vigueur
✅ Analyser la proximité des bâtiments et infrastructures vis-à-vis des massifs forestiers sensibles
✅ Arbitrer le partage de responsabilités des zones à débroussailler entre les propriétaires
Contexte Réglementaire - Les 5 Règles du Code Forestier
Le projet intègre les 5 règles issues du Code Forestier :
1️⃣ Zone d'application : Toute parcelle située à moins de 200 mètres d'un massif forestier sensible (dont la surface est supérieure à 4 ha) est concernée (Article L132-1 du code forestier)
2️⃣ Bâtiments & installations de toute nature : Obligation de débroussailler un rayon de 50 mètres autour de toute construction, débroussaillement à la charge du propriétaire de la construction à défendre (Article L134-6 du code forestier)
3️⃣ Terrains en zone urbaine (PLU - Zone U) : Débroussaillement obligatoire de la totalité du terrain, qu'il soit construit ou non, par le propriétaire du terrain (Article L134-6 du code forestier)
4️⃣ Superposition d'obligations : En cas de superposition d'obligations de débroussailler sur une même parcelle, la mise en œuvre de l'obligation incombe au propriétaire de la parcelle dès lors qu'il y est lui-même soumis (Article L131-13 du code forestier)
5️⃣ Superposition sur parcelle tierce : En cas de superposition sur la parcelle d'un tiers lui-même non tenu à une telle obligation, chacune des personnes concernées débroussaille les parties les plus proches des limites de parcelles abritant sa construction ou son installation (Article L131-13 du code forestier)
Chaque propriétaire de bâtiment ou d'équipement peut ainsi visualiser la zone qu'il doit débroussailler. Les éventuelles superpositions des obligations de débroussaillement avec les voisins sont arbitrées.
Ce projet s'appuie sur une base de données géospatiales PostgreSQL/PostGIS, utilisant des données sources : cadastrales (fichiers fonciers), forestières et urbanistiques afin de produire des couches de données géospatiales, utilisables sur des interfaces web SIG interactives, ou sur SIG.
⚠️ Avertissement technique :
La version OLD50m_v.2.1 a été créée à partir d'un fichier SQL de la BD TOPO®, fourni par l'IGN, puis chargé dans une base de données PostgreSQL en encodage UTF-8. Cette méthode organise les données selon le modèle utilisé par l'IGN, mais peut modifier certains champs, notamment les identifiants, en fonction du traitement appliqué lors de l'import.
En savoir plus
Documentation officielle :
Réglementation du débroussaillement dans l'Hérault
Vidéo explicative :
Comprendre les OLD en vidéo
